N° P 16-85.981 F-D N° 2392 FAR 25 OCTOBRE 2017 REJET M.

la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que les époux C... ont démontré que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées était déjà la banque de Mme Pugliese et avait notamment, en janvier

de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Ali DT..., demeurant ..., 250 / de M. Abdelmadjid DQ..., chez M. Ali FI..., demeurant 14 b, Montée Professeur Sébastien, 69001 Lyon, 251 / de M. Messaoud DF..., demeurant ..., 252 / de M.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

Elle réclame paiement de la somme de 250   000 fr. Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

Bremer était militaire ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, les fonctions de juré ne sont incompatibles qu'avec la situation de militaire "en activité

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 novembre 2007 est annulé.

L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, abrogé par l'article 16

entre deux dettes réciproques et connexes, a violé l'article 1289 du Code civil ; 2 / que la compensation, qu'elle soit judiciaire ou de plein droit, a pour effet d'éteindre les deux dettes réciproques

1154 du code civil, outre la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : " Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites

d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur indiquait que "Mlle Y... a normalement effectué la première partie