786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

[W] [K] une indemnisation provisionnelle de 250 000 € outre la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, En tout état de cause

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure

) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine

259-1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser

Ali DT..., demeurant ..., 250 / de M. Abdelmadjid DQ..., chez M. Ali FI..., demeurant 14 b, Montée Professeur Sébastien, 69001 Lyon, 251 / de M. Messaoud DF..., demeurant ..., 252 / de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

106 ancien du Code minier; d'où il suit que les sanctions prononcées sur le fondement du décret du 21 septembre 1977 sont illégales ; "2°) alors, en toute hypothèse, que le principe de légalité

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

La MSA Midi-Pyrénées Nord a notifié à la SCEA [2] une contrainte n° CT23005 reçue le 25 mai 2023, pour un montant de 146 664,54 euros, au titre de cotisations salarié des mois de juillet, août, septembre

.., 2 / de M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 353707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire