Codes de loi français

Article 1

Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.

Article 18

Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.

Article 67

L100-5 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art.

Article R252-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, les membres titulaires et suppléants représentant les personnels

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

L. 122-1 à L. 122-3 du code minier.

Article 30-1

Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.

Article 20-1

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.

Article 2

de formation et de la durée : INTITULE DE LA CERTIFICATION CODE NSF DUREE ORGANISME DELIVRANT CQP Technicien électricien électronicien automobile. 252 r 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association nationale pour la formation

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception

Article ANNEXE III

INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS, RELEVANT DES ARTICLES L. 174-1 ET L. 174-2 DU CODE MINIER GÉRÉS PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature

Article 51

Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier.

Article 21

Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre

Article L4433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L161-1, Art. L162-2, Art. L163-6, Art.

Article 6

Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition

Article 3

Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime

Article 50

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48.

Article 51-5

Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation