345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.

50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts et doit ainsi bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 295 5° a du code général des impôts, sans condition

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 mars 2001 est annulé. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 4.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.