311 du code algérien de procédure civile et administrative et ne pouvait fonder la délivrance du visa. 8.

125 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure

R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 3.

n'ayant pas été formulées par le ministère d'un avocat ainsi que le prescrit l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », et par motifs propres, que « les époux X..., comparants à

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, le jugement déféré ayant été signifié à M.

311 du code de procédure civile et administrative algérien et se trouve périmée ; - les conditions matérielles d'accueil en France sont contraires à l'intérêt de l'enfant.

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

450 à 453 du code de procédure civile

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal, 2, 3, 388, 485 et 593 du Code de

Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et

En réponse, le Crédit Agricole conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé contre la décision du 22 septembre 2014 comme contraire aux dispositions de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

» (arrêt, p. 5 § 5), la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 411-39 du Code rural, ensemble l'article 311 du

code de procédure civile