20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans

de disposition générale ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne remplissait pas, de ce seul fait, les conditions d'application de l'article 32-3 du Code civil, la cour d'appel a privé sa

X... est français par application de l'article 32-3 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 32-3 du code civil n'est pas applicable au cas de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en toutes ses branches, qui est recevable : Vu l'article 32 du code civil ; Attendu que,

Devant la cour l'appelant ne se fonde pas sur l'article 32-3 du code civil mais sur l'article 32 du code civil et l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher

de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le

de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le

Joseph X... avait conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil en sa qualité de conjoint d'une française originaire du territoire de la République française, tel qu'il était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de lui avoir dénié la nationalité française en refusant de lui appliquer les dispositions de l'article 32-2 du Code civil, au motif qu'il était

n'y avait pas lieu d'y voir la volonté claire de Mme Bédira Z..., épouse X... de se considérer comme française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil

la qualité d'originaire du territoire français au sens de l'article 32 du code civil peut résulter d'une décision judiciaire, invitant la cour d'appel à constater que le jugement du 17 janvier 1959 constituait

à la transmission à cet enfant de ce statut civil de droit commun ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa grand-mère Akila Y...était

Youssef Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir