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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
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613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d6
28 février 2002
28 février 2002
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale au motif inopérant que la victime avait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 avant son décès ; Mais
Source officiellecr
édure suivie pour délit de violences volontairesc/Marc Y
61372598cd5801467741f0e2
20 novembre 1996
20 novembre 1996
1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
7 février 2001
proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137262bcd58014677423764
6 mars 2002
6 mars 2002
2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer diverses sommes aux parties civiles en
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410eb1
1 avril 2003
1 avril 2003
L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que cet office du juge s'impose de plus fort lorsque les termes de la lettre de licenciement ne permettent pas d'exclure de façon certaine que, dans
Source officiellesoc
613724c7cd580146774184d4
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a0ff472cdc6046d4789a1b4
21 mai 2026
21 mai 2026
résultant de l'incendie.
Source officiellesoc
613722ddcd58014677402796
22 avril 1997
22 avril 1997
X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d06
1 octobre 1997
1 octobre 1997
1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100502
23 septembre 2020
23 septembre 2020
1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.
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