567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et

  421-2-5 du code pénal.

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

421-2-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

Le 16 mai 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les faits en complicité d’apologie publique d’un acte de terrorisme au vu de l’article   421-2-5 du code pénal et a déclaré le requérant coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  421-2-5 du code pénal, et le condamna entre autres à une peine de huit mois d’emprisonnement ferme.

N... dans les liens de la prévention sur ce fondement. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal et la décision n° 2020-845 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 :

421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits

. ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 421-2-5-2 du code Pénal, lequel incrimine la consultation habituelle, sans

421-2-5, alinéa 1er, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 janvier 2015, aux Sables-d'Olonne (85108), lors d'un rassemblement organisé sur la voie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

européenne des droits de l'homme, 222-17, 421-2-5 et 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

février 2015, révélée par le communiqué de presse du 18 octobre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... s'inscrivent et pour apprécier si ces propos sont constitutifs de l'infraction prévue par l'article 421-2-5 du code pénal, et, de façon plus générale, s'ils peuvent au contraire apparaître comme relevant