433-4 du code pénal. » 34.

433-4 du Code pénal, Narciso X... a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Attendu

393 et 395 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le prévenu

A D le tribunal correctionnel de Privas le 29 mai 2008 ne relève pas de l'article 433-4 du code pénal ni d'ailleurs de l'article 433-3, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième

alinéa 2, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 121-2, 121-4, 121-5, 121-6 , 121-7 , 131-38 , 131-39 , 131-41 , 132-2, 132-3, 132-4, 132-9, 132-71, 313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 432

L. 432-4, L. 438-1, L. 483 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y...,

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

R. 4323-15, R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail. 4.

destruction le détournement ou la soustraction a été commise par une autre personne tierce dont les agissements sont réprimés par le texte général que constitue l'article 433-4 du code pénal ; qu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 111-4, 433-3, 434-24 et 433-5 du code pénal, préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception

; " aux motifs que le projet de cession à la société SANECO du département chauffage-salles de bains était une mesure entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 433-4 c du Code du travail

111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs

575 du Code de procédure pénale, 433-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 450-1 du Code pénal, 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.

Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007