434-35 du code pénal au motif que cet article ne pouvait être regardé comme applicable au litige, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 4.

434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

134-35 du Code pénal.

434-35 du code pénal selon lesquelles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir

-1-1 du code de procédure pénale : M.

136 ; 4 / qu'il résulte des articles 430 et 431 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire ou des fonctionnaires et agents

R. 621-1 du Code pénal, 435-1, 436-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 12.

432-4 du Code pénal, et de sanctionner l'existence d'arrestations arbitraires en ordonnant la mise en liberté immédiate de MM.

, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

175 ancien du Code pénal, des articles 113-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

126-1 et 7, 433-44 et 434-35 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable de complicité de sortie irrégulière de correspondance de détenu ; "aux motifs propres et adoptés