publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

498, 500, 502 et 503 dudit code, comme pouvant notamment être limité aux peines prononcées, qu'il résulte de l'article 495-15, dernier alinéa, du même code que la procédure de comparution sur reconnaissance

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 491, 492 et 559 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits

Le moyen du mémoire ampliatif reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 2°/ que les articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale renvoient

tendant à l'annulation des délibérations n° 490, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la

498, 499, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par

494, alinéas 1 à 5 et 494-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les deux jugements du tribunal correctionnel de Briey, d'une part, celui du 15

323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.

L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 706-102-1 et 706-95-17 du code de procédure pénale : 10.

[F] en sa qualité de représentant légal de sa fille et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du code pénal, 1317 du code de procédure civile, 2 et 497 du code de procédure

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel du prévenu, condamné

498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.