Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

Cependant, les articles 537, 538 du code général des impôts, 56 J quaterdecies à septdecies de l'annexe IV du même code exigent que l'ensemble des opérations relatives aux ouvrages en métaux précieux,

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre