C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122 du code de procédure civile sera donc écartée ; que l'article 7.2.1.b prévoit en outre que " (...)

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clamart, qui n'est pas dans la

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

(articles 640 et 641 du Code Civil).

est infondé et ne repose sur aucune considération de droit ; il est entaché d’une erreur de fait ; les dispositions de l’article 7.1.2 de la zone B1 du plan de prévention des risques d'incendies de forêts

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

de réception de la lettre intitulée « retrait d'agrément » ; que l'article 7.1.2 permet la résiliation du contrat à tout moment moyennant un délai de trois mois ; que la lettre intitulée « retrait d'agrément