C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122 du code de procédure civile sera donc écartée ; que l'article 7.2.1.b prévoit en outre que " (...)

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clamart, qui n'est pas dans la

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

Selon l'article 7.1.3 du même cahier : " Le titulaire informera régulièrement le pouvoir adjudicateur ou son représentant de l'état d'avancement des prestations. () ". 5.

constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.

Par une lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait les dispositions des articles 7.1.3, 7.4.1, 10, 11.2.3, 11.2.7.2 et 11.2.8.2.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme