706-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706

706-33 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte pour infraction à la législation

Noureddine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a déclaré irrecevable son recours formé en application de l'article 706-33 du Code de procédure

197 du Code de procédure pénale ; Attendu que Bruno X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ait statué sur son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la fermeture

706-33 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'à la suite d'une ouverture d'information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs mettant

706-33 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, saisi de poursuites engagées pour trafic de stupéfiants, peut interdire, pendant la durée indiquée à ce texte, l'ouverture au public de tout

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 et 33 de la Convention de Genève

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

706-88 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions précitées et des articles 706-73 et 593 du Code de procédure pénale, lues à la lumière

706-95-13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission

29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

706-95, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

706-95-14 du code de procédure pénale, n'y aurait pas mis fin. 19.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

et 593 du code de procédure pénale. 22.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

706-97 du code de procédure pénale que les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée qui comporte tous les éléments permettant d'identifier