Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

706-72-6 du code de procédure pénale, de désigner le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l'information, la compétence du tribunal de grande instance de Paris ne

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 642-1 du Code pénal, ensemble le principe de garantie judiciaire ; "en ce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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