Codes de loi français

Article 15

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 294 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts

Article 177

-Code général des impôts, CGI. Art. 787 B XII.

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Art. L136-6 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 30

de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article 108

- Code général des impôts, CGI. Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Article 1648 A Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Article 24

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 171

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 89

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.

Article 49

- Code général des impôts, CGI. Art. 155 II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.