Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1988) que M.

LEVAGE, comme ses comptes bancaires BNP ROUEN et NATEXIS BANQUE PARIS, inscrits à l'actif du bilan de son entreprise, constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des

768 du code général des impôts ; ALORS QUE D'UNE PART M.

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

809-I bis du Code général des impôts étaient applicables, et qu'en l'absence d'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de l'apport net, la prise en charge du passif dont étaient grevés

du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

de l'article 809.

a considéré que SIHF avait levé l'option d'achat et l'a invitée à payer les droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts et que la société a demandé l'annulation de l'avis de

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts

à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts" [de sorte que] l'administration fiscale ne pouvait imposer les sommes perçues sur le fondement

selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté

III du code général des impôts, l'apporteur ayant pris l'engagement de conserver les titres pendant cinq ans ; que l'administration fiscale, estimant, d'un côté que l'opération était soumise au droit d'enregistrement

L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la

ordinaires appartient à l'usufruitier et au nupropriétaire pour les assemblées générales extraordinaires respectent les conditions imposées par l'article 787 B du code général des impôts pour bénéficier

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles