prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 8.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans

l'article 93 A du code général des impôts. 4.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter les agents généraux

X... et Mme Y... de ne pas avoir opté pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts qui ne constitue pourtant qu'une simple faculté, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2° /

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () 1 ter.

LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1-TER DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Guy X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " 1.

dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; que, dès lors, en se fondant sur ce que ces dépenses étaient dénuées de tout lien avec son activité de chirurgien-dentiste à Raillencourt-Sainte-Olle

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 93 du code général

Mario X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "...