Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne

Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° G 96-30.084 formé par M.

des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° E 96-30.219, F 96-30.220, H 96-30.221 et G 96-30.222 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens identiques

Elle soutient que : - elle n’avait pas à fournir la déclaration prévue par l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts, qui ne concerne que l'engagement de détention des titres

de l'article 4 B du code général des impôts.

social est ..., II - Sur le pourvoi n° C 96-30.147 formé par la société Parady's, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., III - Sur le pourvoi n° D 96-30.148 formé par M.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Enfin, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

code général des impôts qui n'est entré en vigueur que le 24 septembre 2012 ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 150 U-II-10 bis du code général des impôts ; de la cession de son bien