971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à

signifiant que le testateur avait pu exprimer correctement sa volonté devant le notaire de manière à lui permettre de la traduire sous une forme juridique, la cour a violé l'article 972 du code civil

972 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES DU TESTAMENT, MAIS CELLES DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ET

testament international et qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil, ensemble l'adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

indiquer, sans autre précision, que lecture en avait été faite, que la mention de cette lecture faisait présumer que celle-ci avait été donnée par l'officier public lui-même, la cour d'appel aurait violé l'article

, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins eux-mêmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 971 et 975 du code civil

971 du Code civil mentionne que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du Code civil dispose que « si le testament est reçu

971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins ; Attendu que, pour rejeter

149 du Code pénal, 971 et 972 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maître

972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires du prétendu testateur en début de séance ; qu'il résulte

971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par

l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.

exigée par l'article 972 du code civil ; que le moyen, qui prétend que la cour d'appel a interdit à Claude X... de disposer de ses biens par testament authentique, manque en fait ; Sur le second moyen

de l'article 699 du code de procédure civile.

reprises sa volonté de tout donner à Denis Z... ; le notaire reconnaît avoir commis une erreur de forme en lisant simplement l'acte qui avait été écrit auparavant contrairement aux dispositions de l'article

elle a fait, a dénaturé les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par un motif inopérant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 972 du Code civil ;

971du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins » ; que selon l'article 972 du même code : « Si le testament est reçu par deux notaires

[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article

relu par cette dernière conformément à l'article 972 du code civil ; qu'il avait été signé par les témoins et le notaire, après mention de l'impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de