12 mars 1998, a délivré, le 12 mai 1998, une commission rogatoire ; que, le 30 avril 2001, il a adressé à Dominique X..., épouse Y..., la convocation prévue à l'article 80-2 du Code de procédure pénale

112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et, conformément aux dispositions de l'article 122-2 du Code pénal, est d'application immédiate aux procédures en cours ; que

.. et pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article préliminaire du Code de procédure

qualifiable, justifiait qu'il puisse être procédé à des contrôles d'identité ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 78-3, alinéa 6, du Code de procédure pénale, "l'officier de police judiciaire

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

été satisfait aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qui pose une obligation de moyens et non de résultat, l'alinéa 6 prévoyant expressément l'impossibilité technique comme un

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation d'auditions de témoins anonymes, effectuées sous le régime des articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale,

sur le fondement de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

du Code de procédure pénale doivent donc trouver application" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135-2 du Code de procédure pénale prévoit exclusivement

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.

et que sa propre responsabilité pénale ne peut être recherchée en application des articles 6 du code de procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que compte tenu des dates de prévention visées, la requérante

, que l'article 174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174

italien à l'encontre de Durhasan X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

octobre 2002 ne pourrait être, à défaut de toute autre convocation, que le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 du Code de procédure pénale et qu'à cette date, les délais de convocation et de

du code de procédure pénale.

-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'homicide involontaire sur le fondement de l'article