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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3625e2fbe7c90043935
11 janvier 2023
code de procédure civile
63bfb3635e2fbe7c90043945
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63bfb3625e2fbe7c90043937
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63bfb3625e2fbe7c9004393b
63bfb3635e2fbe7c9004393d
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Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [H] à payer à la société Air France en cause d'appel la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
63bfb3635e2fbe7c90043941
63bfb3635e2fbe7c90043943
63bfb3645e2fbe7c90043949
Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [P] à payer à la société Air France en cause d'appel la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321
12 février 2014
1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant
Pôle 6 - Chambre 10
6162d672a2a5768a176c5567
11 septembre 2012
36h de repos, soit, après déduction des 2h de repos pendant l'escale technique à Punta Cana, il devait bénéficier de 64 h de repos avant de pouvoir effectuer le test au simulateur lequel est considéré comme
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc19e12083843e2e38a3eb
20 décembre 2018
564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande de mainlevée de la mesure au sens de l'article 565, pas plus qu'elle ne peut être considérée comme étant l'accessoire
Pôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables
Pôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.
2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C
69f2eb83cdc6046d470d2263
29 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code
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