D’autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat (…) affectés aux besoins de la circulation

/A355,A352/A35/A3555 et diffuseur avec la RN4 sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale. / 4.3. () Les projets (APA, EPOA, APOA et projets d'exécution) sont établis selon les

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

routier ; - l’article 3 en ce qu’il reprend les termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière, sans reprendre les conditions de l’article R. 113-11 de ce code et fixe une obligation générale

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

G et Mme F la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 6000 euros au titre de la procédure d'appel en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Comme l’ont relevé les premiers juges, les SCI La Deffaye et Double Grue ne peuvent utilement soutenir que l’étude d’impact méconnaît, par son contenu, les dispositions de l’article L. 126-1 du code de

Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros TTC à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L'article L. 4121-2 du même code, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement : 13.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement étant confirmé, il le sera également en ces dispositions sur les dépens, y compris ceux du référé, et l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ; - condamner la [...] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.