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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979077

Admin. suprême

23 mai 1997

, A729, A732 et A735 ; 2) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644093

Admin. suprême

22 février 1974

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES SCHEMAS DIRECTEURS

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2312644_20240411

11 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502170_20250725

25 juillet 2025

opérations d'aménagement d'ensemble et constructions groupées ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard des risques liés au surplomb du canal, la Vesle et l'autoroute A344

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691194

Admin. suprême

5 février 1986

Article 2 : La demande présentée par la Société "Languedoc-Roussillon Paysage" devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

7éme chambre

DTA_2108451_20240215

15 février 2024

L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

3 novembre 2022

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

4 ème Chambre

DTA_2104067_20230613

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : I. - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

13 juin 2023

par les sociétés Systra et Ingerop, postérieurement au délai de cinq ans, sont forclos depuis le 31 décembre 2020 ou, au plus tard, le 2 mai 2021 en application de l'article 2224 du code civil ; -

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

13 juin 2023

par les sociétés Systra et Ingerop, postérieurement au délai de cinq ans, sont forclos depuis le 31 décembre 2020 ou, au plus tard, le 2 mai 2021 en application de l'article 2224 du code civil ; -

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

13 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

13 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

L411-2 du code rural.

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

27 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des