défiscalisant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'exclusion de garantie formelle et limitée doit être appliquée par les juges du fond ; qu'en ayant écarté

une clause d'exclusion qui en l'espèce ne répond aux conditions des article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances (absence de caractère formel), et vide la garantie de sa substance en ce qu'une épidémie

aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.

Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'institution [Établissement 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Il n'est justifié dans ces circonstances d'aucune violation des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, comme il est allégué par son conseil.

L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

L 121.12 du Code des Assurances Vu les articles 1147 et subsidiairement1382 du Code civil, -Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la SMABTP et son sociétaire parfaitement recevables à agir, -

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur

AXA ASSURANCES IARD à payer à Mme [T] [I] épouse [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum le docteur [S] et la société AXA ASSURANCES

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

IARD à garantir la société MAAF Assurances pour les 2/5 des condamnations qui précèdent, - condamné la société MMA IARD à garantir la société MAAF Assurances pour un 1/5 des condamnations qui précèdent

Il sera rappelé enfin que l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.