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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
[D] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée et notamment ceux liés à l'article -
6684eb0ea0de54ff609f805c
les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.