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5 résultats pour « Article A444-99 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91544

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée et notamment ceux liés à l'article -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

Source officielle