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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019170
22 octobre 2024
En application des articles R. 663-19 et A663-19 du code de commerce, le liquidateur a droit au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement d'ouverture,
6871ef9e57f38d6b27c275f5
11 juillet 2025
En application des articles R. 663-19 et A663-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire a droit au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement d'ouverture
6871ecfd542d85a267f3c773
En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement
Pôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007944466
3 octobre 1997
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00115
5 février 2025
[E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. » Réponse de la
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
L 442- 6 - 5 ° du Code de commerce , - condamner en conséquence la société AIR FRANCE à payer à la société Y... la somme de 1.021.408 euros ( 6.700.000F), correspondant à 2 ans de chiffre d'affaires,
6253c8eebd3db21cbdd86b57
Service des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation
6253c8ddbd3db21cbdd8679b
5 novembre 2002
"sur la prescription :Attendu qu'en application de l'article L 122ä44 du code du travail les faits dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.
DCA_23BX00300_20240319
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat
CHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
; - le motif dont la commune de Bidart demande la substitution, fondé sur l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; (). ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419
22 juin 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1601752_20230613
DTA_1603401_20230613
DTA_1603414_20230613
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