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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y
Pôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de