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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0df2c25a97f0381f50a1
27 juin 2014
que par arrêt en date du 20 mai 2010, la cour d'Appel de VERSAILLES a déclaré le tribunal de commerce de MEAUX comme compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des sociétés DEUTZ ;
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur
Pôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
241-9 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable du délit d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la Sarl
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
[X], chef de parc, qui l'a acquis le 13 janvier 2007 pour un membre de sa famille, en infraction avec les dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, et qu'il a autorisé que soit différé l'encaissement