[F] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [N] et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

* 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, - la somme de 8 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer toutes les autres parties à la

[X], chef de parc, qui l'a acquis le 13 janvier 2007 pour un membre de sa famille, en infraction avec les dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, et qu'il a autorisé que soit différé l'encaissement

[R] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la SAS Comm à leur payer 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens