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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Pôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08e7
10 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
DTA_1603401_20230613
DTA_1601640_20230613
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603414_20230613
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Chambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de