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15 résultats pour « Article A743-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102509_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

68f0e3b888dcb0e97e85c774

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d670afcdc6046d47872afd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0df2c25a97f0381f50a1

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

que par arrêt en date du 20 mai 2010, la cour d'Appel de VERSAILLES a déclaré le tribunal de commerce de MEAUX comme compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des sociétés DEUTZ ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Completel sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e4c7c3ffdb9560b08e7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

241-9 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable du délit d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la Sarl

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba368e414054bb412215

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[X], chef de parc, qui l'a acquis le 13 janvier 2007 pour un membre de sa famille, en infraction avec les dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, et qu'il a autorisé que soit différé l'encaissement

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[R] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la SAS Comm à leur payer 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Source officielle