[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

et une thérapeutique particulièrement coûteuse, notamment celles réputées comme telles qui sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. 5.

L.1235-4 du code du travail, - Dire qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par lettre simple à cette institution conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 du Code

L. 151-8 du code de l’urbanisme en raison de l’incohérence entre les OAP n°21, n°22 et n°18 et les objectifs n°2 de l’axe 1, n°1, 3 et 4 de l’axe 2 et n°1 et 3 de l’axe 3 du PADD ; En ce