AR..., 318 / de M. Claude P..., 319 / de M. ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

qu'à bon droit, l'arrêt attaqué énonce que si, aux termes de l'article R 322-72 du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit

par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du même code, sous la forme d'un prix de journée ; que les frais de transports individuels engagés pour effectuer la distance séparant

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Elle indique que conformément aux dispositions combinées des articles R.322-10 du code de la sécurité sociale et R.314-207 du code de l’action sociale et des familles, les frais de transport exposés dans

l'article R. 322-58 du Code des Assurances. ».

58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.

R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 (...) " ; 3.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : « I.

commerciales, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

CHAUVIN, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 21-12.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26

3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26

n° 997 F-D Pourvoi n° R 23-12.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Elle demande de juger qu'en tout état de cause le cautionnement délivré par la société Les Mutuelles unies était frappé de nullité en application des articles R. 322-1 du code des assurances, 1844-2 du

vingt deux euros quarante cinq cents (7.622,45 euros) en réparation du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 32 - Monsieur

PIREYRE, président Arrêt n° 1317 F-D Pourvoi n° F 18-19.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE