I, relative aux classifications, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

I..., 2°/ Mme GH... X..., épouse I..., domiciliés tous deux [...] (Belgique), 3°/ M. P... I..., domicilié [...] , 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique), 5°/ Mme D...

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

Elle invoque l’article 514 du code de procédure civile relative à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code civil : 12.

I... de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d'une sanction abusive et de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que Mme I... soutient que le blâme qui a été prononcé à

des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

Cette lettre, adressée à la société ABCV, Chez Monsieur [G] [I], à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 2], est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné M. [I] aux entiers dépens et à verser à M.

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il