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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Les dispositions de la loi du 23/11/2018 modifiant l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, combinées à celles de l’article L353-16 du code de la construction et de l'habitation
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... avait l'habitude le dimanche de s'habiller correctement (costume-chemise-cravate D 314 tome 1 dossier 5/04/249), M.
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Chambre 4-6
65ab709836bfc00008d68b8a
19 janvier 2024
DIRE QUE la somme allouée à titre de dommages et intérêts ne saurait être supérieure à 1 mois de salaire conformément au barème de l'article L 1235-3 du Code du travail (entreprise moins de 1 1 salaries