L. 6312-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8

de ces congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective

, relatifs à la composition des équipages, étant responsable de l'entreprise de transports aériens, à avoir confié à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du

professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui concerne notamment les chauffeurs convoyeurs de transports rapides

262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de

Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts-Jura 70, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels

Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts Jura 90, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels

figurant au plan départemental des transports sur la liste des services réguliers sont regardés comme des chauffeurs et receveurs de cars au sens de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts

l'article 1134 du code civil ensemble des articles 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et 2 de l'accord

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel

Bigorre-Pyrénées aux entreprises exerçant l'activité visée par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'en l'état de la lettre

1791 du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2°/ que les dispositions

. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2°/ que les dispositions

indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes visées par les annexes III et IV, sauf à ce qu'une autorité compétente autorise l'utilisation de ces fonds, conformément à l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors « que selon l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective des

par la société Manda pour la période courant jusqu'au 3 octobre 2010 (pièce d'appel n° 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

collective applicable, des articles IV-2, alinéa 3 et 11 de l'annexe IV à cette convention collective ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, de deuxième part, le salaire effectif