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Article 2

—

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

Article L1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

Article L1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.

Article L581-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

Article R1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article

Article D1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application des articles D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'article D. 1432-1 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-3 et la référence à l'article D. 1432-6 est

Article R1442-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis

Article 2

—

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante tels que prévus par les articles 2 à 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé sur les navires jusqu'à la levée de suspension

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : 1° Cinq jours

Article L1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Code de l'action sociale et des familles

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences

Article 33

—

- Code de la défense. Art.

Article 2

—

En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 1

—

au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 6° De la

Article D717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

et financier de l'Ecole polytechnique ; 2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et

Article D1442-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Code du travail

Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.

Article 1

—

Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l' article L. 2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10

Article D1442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.

Codes de loi français