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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] Dès lors que la responsabilité d'un professionnel de santé n’est pas engagée, l'article L1142-1 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM a vocation
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