17-2 du code de la nationalité française.

par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Outlet 91 à payer à la société Outlet invest la somme provisionnelle de 53 221,82

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.