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Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

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Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

De dire et juger : a) Qu'en application du d de l'article L. 261-11 et du b de l'article R. 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Convention de garantie financière solidaire d'achèvement

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7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

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61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Résumé IA — à vérifier