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4 résultats pour « Article D133-22 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Concernant le refus de servir trois touristes américains au cours de l'été et les faits du 22 novembre 2014 M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande formulée par la Ville de [Localité 5] au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bf

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code

Source officielle