Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
répondant aux dispositions des articles R.4353-58 et R.4353-59 du code du travail ; que l'usage d'une échelle est par principe prohibée par l'article R.4353-63 du code du travail et ne pouvait être qu'exceptionnellement
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
Z... à la somme de 5 254 euros, Francis Z... ne justifiant pas d' un préjudice supérieur, en raison du non respect des dispositions de l' article L321- 2- 1 du code du travail du fait de l' absence de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e66c25a97f0381f5606
3 octobre 2014
3 octobre 2014
L'estimation des travaux : Le budget de l'opération est fixé à 1 000 000 euros HT à titre « prévisionnel » dans le contrat sans que ce budget, comme le remarque l'expert, ne soit rattaché à un programme
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c90076201
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.761-1 et L. 711-1 du code de la consommation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
13 juin 2012
préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0c83c25a97f0381f4a8e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1523 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/012397
Source officielle