-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

D.160-4 du Code de la Sécurité Sociale.

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Il rappelle que le code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à tout assuré qui en fait la demande.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

société MBF Aluminium de son recours ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le Dr X..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, et ayant régulièrement

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

MOTIFS DE LA DECISION La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque

Article 2 : La commune de Pont-Sainte-Maxence versera à la Ligue de protection des oiseaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 922-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège