cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce

D173-19 du code de la sécurité sociale.

sociale qui a expressément relevé que les médecins étaient régulièrement présents ou représentés ; Considérant qu'en application des articles 416 du code civil et R 142-20 du code de la sécurité sociale

cambodgien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention

567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39977 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGXQ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code

L.242-1 du code de la sécurité sociale

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L 242- 1 du code de la sécurité sociale ; que la société Allianz Iard fait valoir que M.

sociale des fonctionnaires ; que l'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite

1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Toutefois, l'article D171-11 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat

entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

-Sur la charge de la preuve de l'indu : Il est établi que la Clinique du [Localité 3] a été soumise, par décision du 8 décembre 2011 et en application de l'article L.162-1-17 du code de la sécurité

Sur le fond Sur la recevabilité des oppositions aux contraintes émises aux fins de recouvrement des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2014 L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale