18 de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 puis par l'article L.514-9 du Code de l'environnement.

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Sur la demande de rappel de salaires L'article L.6526-2 du code des transports (ancien article L. 424-2 du code de l'aviation civile) dispose qu''en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.