L. 761-1 du code de justice administrative.

à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

intérêts an taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté madame [X] [C]-[I] du surplus de ses demandes ; '

Selon arrêté n°D21/019 du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a exercé, en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, son droit de préemption pour l'acquisition de ce fonds de commerce

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.