AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69d56c39cdc6046d47721512
7 avril 2026
7 avril 2026
il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
15 décembre 2015
d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272
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