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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69d56c39cdc6046d47721512
7 avril 2026
il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Selon l’article D2231-4 du même Code, « les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
Sur la remise d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail La société Penauille polyservices soutient que, les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail n'étant pas remplies
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Pôle 6 - Chambre 3
6968d78acdc6046d4762de52
14 janvier 2026
L 3245-1 du code du travail ; que l'employeur a réglé partiellement le solde de l'indemnité conventionnelle.
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis
Pôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6, anciennement L. 122-6, L. 223-7 et D223-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées
Pôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2011, en audience publique, les parties ne
Pôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153
4 février 2026
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
Sur l'obligation de sécurité Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
[G] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M.
615e0d55c25a97f0381f4ce3
8 octobre 2014
l'achèvement total des travaux et 25.000 euros au titre de leur préjudice moral, outre 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; M.
Pôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
conclu dans ce cadre doit être conclu pour les cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.
Pôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4486
18 décembre 2015
700 du code de procédure civile, le condamner encore aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL FL Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fba
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
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