L'article L. 1242-2 du Code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé.

Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

1792 du code civil du désordre décennal de défaut d'isolation phonique de la salle de sport ; - condamné in solidum la société Berdugo Immobilier et la MAF et M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de sport.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits